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Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Tribunal de grande instance… (lieu de l’infraction)
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Monsieur le Procureur,

Mon véhicule, immatriculé … (indiquer le numéro d’immatriculation de votre véhicule) a été enlevé par la police et emmené à la fourrière le … (date de mise à la fourrière).

Le procès-verbal dressé le.....(indiquer la date) indique comme motif de la mise à la fourrière de mon véhicule la commission de l’infraction suivante : … (indiquer le motif de la mise à la fourrière).

Or, je souhaite contester ce motif pour les raisons suivantes : … (expliquer les raisons pour lesquelles vous pensez ne pas avoir commis d’infraction).

Pour toutes ces raisons, je vous demande de prononcer la mainlevée de la mise à la fourrière.

Dans l’attente d’une réponse, je vous prie de croire, Monsieur le Procureur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Lettre de contestation d’un enlèvement de véhicule par la fourrière



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