Modèle de lettre de Demande de saisie médiateur de la république
Date 24/1/2008 20:04:39 | Sujet : Modèles lettres diverses
| Monsieur,
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir transmettre à Monsieur le Médiateur de la République ma demande d'intervention concernant un litige avec l'Administration.
1 - Exposez votre litige, avec le plus de précisions possibles, dates, lieux, etc.
2 - Exposez votre demande, c'est-à-dire ce que vous souhaitez obtenir : indemnisation de XXX €, obtention d'un permis de construire, etc.
Je souhaiterais obtenir de l'Administration la reconnaissance de mon bon droit, mais me suis heurté jusqu'à présent à un refus.
Je vous remercie par avance de votre intervention.
Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.
Modèle de lettre de Demande de saisie médiateur de la république
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