Article 51 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 36 (JORF 21 février 2007).
Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.
Voici un lettre type qui vous permettra de demander une mutation :
Objet : Demande de mutation
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous soumettre ma mutation pour la ville de (indiquer le nom et le département). En effet j'ai trouver un emploi de (à préciser) qui correspond tout à fait à mes exigences professionnelles.
La raison qui m'amène à changer de ville est (donner des explications).
Suite à un entretien avec Monsieur ou Madame (indiquer le nom et la fonction), mon nouvel emploi débuterait à partir de (indiquer la date)
Je me tiens à votre disposition pour former une autre personne à mon poste, avant mon départ.
Dans l'attente de vous rencontrer pour en discuter de vive voie, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.
Votre signature
Lettre gratuite de demande de mutation
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