| L'entrepreneur ou l'artisan chargé d'effectuer des travaux dans votre logement vous a adressé un devis (daté et mentionnant la durée de validité de l'offre faite) que vous avez signé pour acceptation. S'il vous réclame par la suite un complément, au motif que certains travaux ou certains matériaux avaient été omis dans le contrat, vous n'avez rien à lui verser en plus de ce qui était initialement convenu et vous pouvez donc contester la facture. Écrivez à votre entrepreneur en vous référant à l'article 1134 du Code civil. Madame, Monsieur, J'ai bien reçu votre facture concernant des travaux de (nature des travaux). Je conteste le montant de cette dernière. En effet, à l'origine vous m'avez fournit un devis dont le montant s'élever à (indiquer le montant) et aujourd'hui, vous me demander la sommes de (indiquer le montant) pour les mêmes travaux. Je vous demande donc de respecter votre devis initial en application de l'article 1134 du Coce civil et je vous remercie de bien vouloir m'envoyer le nouveau devis. Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
(Signature)
Lettre types pour contester une facture de travaux
|
