Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources
Date 17/1/2008 21:11:51 | Sujet : Logements
| Madame, Monsieur
suite à votre courrier du 10 novembre dernier vous nous indiquez que notre réponse concernant le questionnaire " Déclaration annuelle des ressources" ne vous est pas parvenue. Vous nous rappelez également que l'absence de réponse de notre part entraînerait pour nous l'application d'une pénalité de 7,62 euros tous les mois jusqu'à réception des documents demandés.
Nous tenons à vous préciser humblement que cette disposition ne nous sera pas applicable comme vous l'affirmez.
En effet, le document "Déclaration Annuelle des Ressources" que vous nous avez adressé indique formellement :
"Si votre référence comporte "Numéro/ Autres 2006": nous vous informons que cette enquête n'est pas obligatoire. (…)"
(article L 422-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)
Nous ne sommes donc pas dans l'obligation de répondre à cette enquête et nous ne nous verrons donc pas appliqué la pénalité sus mentionnée.
Nous vous remercions d'en prendre bonne note et de veiller à ce que cette décision trouve son effet immédiat. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.
Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources
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