Contraventions - PV - Lettre de contestation d'un procès verbal - Lettres

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Contraventions - PV : Lettre de contestation d'un procès verbal

Vos nom & prénom
Adresse
CP - Ville
	Destinataire
	Adresse
	CP - Ville
	A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

J’ai été verbalisé(e) par la police le <...date...> à <...heure...>, selon le procès verbal joint à cette lettre. Je tiens à contester cette contravention.

En effet, <...vos raisons...>.

Je sollicite donc votre bienveillance pour que mon dossier soit soumis à un nouvel examen et vous demande, en conséquence, une exonération de paiement.

Vous remerciant par avance de votre compréhension, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes salutations distinguées.

votre signature

Contraventions - PV : Modèle de lettre de demande d'Annulation d'une Contravention

Madame, Monsieur,

Par la présente, je me permets de contester le procès-verbal de contravention qui m'a été dressé le (date), et dont vous trouverez ci-joint l'exemplaire destiné à la contestation.

Ma contestation est fondée sur (précisez le vice de forme qui entache d'irrégularité votre P-V et qui peut être :

- Le radar qui m'a pris en excès de vitesse n'a pas été contrôlé par la Direction Régionale de la Recherche, de l'Industrie et de l'Environnement (DRIRE) au cours des 12 derniers mois ;
- Le procès-verbal est raturé et illisible au niveau de l'immatriculation de ma voiture ;
- Le lieu / l'heure de l'infraction sont manquants sur tous les exemplaires du P.V).

Il me semble en effet que, de jurisprudence constante, cette situation doit aboutir à une relaxe pur et simple par le tribunal.

Dans le strict respect de cette analyse juridique, je vous demanderai donc de bien vouloir procéder au classement sans suite de cette procédure et me tenir informé de votre décision.

Vous remerciant de votre attention, je vous prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments respectueux.

Contraventions - PV : Lettre de Contestation d'une amende (carte prépayée)

Vos nom & prénom
Adresse
CP - Ville
	Destinataire
	Adresse
	CP - Ville
	A <...>, le <...>

Recommandé avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l’avis de contravention ci-joint concernant une absence de paiement en zone payante. En effet, l’horodateur de cette zone n’accepte que les cartes prépayées de la ville de <...>. Or, je ne suis pas en possession d’une telle carte.

Je me permets de vous rappeler que la monnaie émise par l’Etat a cours légal (articles L 121-1 et suivants du Code monétaire et financier), et cours forcé (articles R 642-3 du Code pénal) et que les horodateurs doivent accepter toute monnaie nationale, pièces ou billets. Dans le cas contraire, l'article R. 642-3 du code pénal punit ce refus. Or, la carte prépayée s’apparente à un porte-monnaie électronique, lequel est assimilé à une carte de paiement au sens de l'article L.132-1 du code monétaire et financier.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir annuler cette amende.

Avec mes remerciements, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations distinguées.

votre signature

Contraventions - PV : Lettre de Contestation d’une infraction constatée par radar automatique

Nom Adresse Code postal, ville
	Ministère public Tribunal de Grande Instance (lieu de l’infraction) Code postal, ville
	Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

En réponse à l’avis de contravention reçu le … (indiquer la date de réception de l’avis de contravention) pour une infraction au Code de la route réalisée à … (indiquer le lieu où l’infraction a été commise) le … (indiquer la date de la commission de l’infraction) à … (indiquer l’heure de la commission de l’infraction), pour le motif suivant … (généralement, excès de vitesse pour une infraction constatée par un radar automatique), je tiens à vous informer que je souhaite contester cette infraction.

(Voici deux exemples de motifs de contestation)

En effet, le … (indiquer la date de commission de l’infraction) à … (indiquer l’heure de commission de l’infraction), je n’étais pas sur le lieu de commission de l’infraction mais à … (indiquer l’endroit où vous vous trouviez au moment de la commission de l’infraction, preuve à l’appui). Ce jour-là, je conduisais mon véhicule.

En effet, le numéro d’immatriculation mentionné sur l’avis de contravention ne correspond pas au numéro d’immatriculation de mon véhicule (indiquer votre numéro d’immatriculation). Je demande donc à recevoir une copie de la photographie prise par le radar automatique afin de vérifier le numéro d’immatriculation.

Vous trouverez ci-joint le formulaire de requête en exonération dûment rempli.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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