Lettre de contestation d'expulsion du territoire

Date 17/1/2008 21:05:20 | Sujet : Administrations - Impots

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Contestation d' expulsion du territoire

 

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.



Je vous d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.

[SIGNATURE]

 


Lettre de contestation d'expulsion du territoire



Cette Lettre Type provient de Modèles de lettres
http://www.exemples-lettres-types.com

L'adresse de cette Lettre Type est :
http://www.exemples-lettres-types.com/modules/news/article.php?storyid=861