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Administrations - Impots : Lettre de contestation d'expulsion du territoire
Administrations - Impots

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Contestation d' expulsion du territoire

 

Monsieur,

J'ai l'honneur de vous demander l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière du Préfet de [département] en date du [date].

En vertu de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, je conteste cette décision compte tenu de mes attaches personnelles et professionnelles en France.



Je vous d'agréer, Monsieur, à l'expression de ma très haute considération.

[SIGNATURE]

 



Lettre de contestation d'expulsion du territoire



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