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Administrations - Impots : Modèle gratuit de lettre de demande de prime de déménagement
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Pour avoir droit à la prime de déménagement vous devez déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre troisième enfant.

Vous devez aussi percevoir une aide au logement (APL ou AL) dans les 6 mois du déménagement, pour votre nouvelle résidence.

 

Monsieur le Directeur,

 

Je suis actuellement enceinte de mon cinquième enfant et j'envisage de déménager dans un autre appartement le (indiquer la date).

 

Par conséquent, je viens par la présent vous demander de bien vouloir m'attribuer la prime de déménagement comme le prévoit la loi, article L. 542-8 du Code de la sécurité sociale.

 

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 



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