- Administrations - Impots - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Administrations - Impots : 
Administrations - Impots

Pour avoir droit à la prime de déménagement vous devez déménager entre le 1er jour du mois civil suivant votre 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois civil qui précède les 2 ans de votre troisième enfant.

Vous devez aussi percevoir une aide au logement (APL ou AL) dans les 6 mois du déménagement, pour votre nouvelle résidence.

 

Monsieur le Directeur,

 

Je suis actuellement enceinte de mon cinquième enfant et j'envisage de déménager dans un autre appartement le (indiquer la date).

 

Par conséquent, je viens par la présent vous demander de bien vouloir m'attribuer la prime de déménagement comme le prévoit la loi, article L. 542-8 du Code de la sécurité sociale.

 

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes salutations distinguées.

 



Modèle gratuit de lettre de demande de prime de déménagement



Autres Lettres Types
27/5/2010 14:17:24 -
17/1/2008 22:07:47 -
17/1/2008 22:07:01 -
17/1/2008 22:06:10 -
17/1/2008 22:05:20 - Lettre de contestation d'expulsion du territoire

Exemples Lettres
Exemples Lettres
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

- Administrations - Impots - Lettres - Administrations - Impots - Lettres