Lettre de déclaration de sinistre au constructeur - Constructions - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Modèles de Discours
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Constructions : Lettre de déclaration de sinistre au constructeur
Constructions

Nom

Adresse

Code postal, ville

 
 

Nom du constructeur
Adresse
Code postal, ville

 

Ville, date

 

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur (ou Madame),

Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de construction), vous avez exécuté la construction d’une maison (ou autre) dont je suis propriétaire.

Or, j’ai remarqué récemment des désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage (décrire le type de désordre : par exemple, des fissures).

Je vous demande donc, en application de l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, de venir constater vous-même le dommage et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent.

Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées.

Signature



Lettre de déclaration de sinistre au constructeur



Autres Lettres Types
19/1/2008 21:36:02 - Lettre de demande d'étude pour une construction
19/1/2008 21:35:12 - Modèle de lettre de refus de réception des travaux
19/1/2008 21:34:19 - Lettre de demande de permis de construire
19/1/2008 21:33:28 - Lettre de refus de réception d'une maison
19/1/2008 21:32:33 - Lettre d'annulation de la vente d'un terrain

Modèles de Lettres Utiles
Exemples Lettres
Exemples Lettres
Lettres Aléatoires
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

Lettre de déclaration de sinistre au constructeur - Constructions - Lettres Lettre de déclaration de sinistre au constructeur - Constructions - Lettres