Lettre d'annulation de la vente d'un terrain - Constructions - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Modèles de Discours
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Constructions : Lettre d'annulation de la vente d'un terrain
Constructions

Madame, Monsieur,

Nous avons signé en date du (date) un compromis de vente pour un terrain sis (lieu du terrain) pour un montant de (montant) euros.

Nous vous informons que le projet immobilier prévu sur ce terrain est remis en cause suite au refus de la mairie de nous octroyer le permis de construire. En effet, la parcelle est classée en zone inconstructible.

Cela rend donc impropre l'usage auquel était destiné ce bien.

Aussi et conformément à l'article 1644 du Code civil, nous vous sollicitons afin d'obtenir le remboursement pur et simple des sommes versées au titre de cet achat.

Vous remerciant de toute la promptitude avec laquelle vous traiterez notre demande, nous vous prions d'accepter, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Lettre d'annulation de la vente d'un terrain



Autres Lettres Types
19/1/2008 22:36:02 - Lettre de demande d'étude pour une construction
19/1/2008 22:35:12 - Modèle de lettre de refus de réception des travaux
19/1/2008 22:34:19 - Lettre de demande de permis de construire
19/1/2008 22:33:28 - Lettre de refus de réception d'une maison
19/1/2008 22:32:33 - Lettre d'annulation de la vente d'un terrain

Modèles de Lettres Utiles
Exemples Lettres
Exemples Lettres
Lettres Aléatoires
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

Lettre d'annulation de la vente d'un terrain - Constructions - Lettres Lettre d'annulation de la vente d'un terrain - Constructions - Lettres