Logements - Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail - Lettres

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Logements : Modèle de lettre pour réclamer au propriétaire le remboursement du droit de bail

Monsieur,

La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indûment cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des ......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération distinguée.

Logements : Modèle de lettre à un bailleur pour le sommer de faire des réparations

Madame, monsieur,

Le 25 août 1999, une violente tempête de grêle a endommagé les gouttières assurant l'écoulement normal des eaux de pluie et, en conséquence, la protection du logement dont je suis locataire.

Ces interventions relèvent, au titre .... de mon contrat de bail, de la responsabilité du bailleur, et leur rémunération est financée par les charges acquittées mensuellement par les locataires.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer la date à laquelle vous prévoyez d'entreprendre ces réparations.

A toutes fins utiles, j'ai saisi également ma compagnie d'assurance, afin qu'elle me confirme la nature du dommage et l'imputation de sa réparation.

Veuillez agréer...

Logements : Lettre adressée à un bailleur concernant une déclaration annuelle de ressources

Madame, Monsieur

   suite à votre courrier du 10 novembre dernier vous nous indiquez que notre réponse concernant le questionnaire " Déclaration annuelle des ressources" ne vous est pas parvenue. Vous nous rappelez également que l'absence de réponse de notre part entraînerait pour nous l'application d'une pénalité de 7,62 euros tous les mois jusqu'à réception des documents demandés.

Nous tenons à vous préciser humblement que cette disposition ne nous sera pas applicable comme vous l'affirmez.

En effet, le document "Déclaration Annuelle des Ressources" que vous nous avez adressé indique formellement :
"Si votre référence comporte "Numéro/ Autres 2006": nous vous informons que cette enquête n'est pas obligatoire. (…)"
(article L 422-5 du Code de la Construction et de l'Habitation)

   Nous ne sommes donc pas dans l'obligation de répondre à cette enquête et nous ne nous verrons donc pas appliqué la pénalité sus mentionnée.
   Nous vous remercions d'en prendre bonne note et de veiller à ce que cette décision trouve son effet immédiat. Dans cette attente, nous vous prions d'agréer, Madame, l'expression de nos sentiments distingués.

Logements : Modèle de lettre pour réclamer un décompte à l'ancien propriétaire

Madame,

A la suite de mon départ du logement que je vous louais au (adresse), vous avez fait procéder à un état des lieux. Cet état des lieux vous a conduit à commander des travaux de remise en l'état, dont le réglement était à ma charge et devait être assuré grâce à la caution versée à mon entrée dans les lieux.

Je souhaite savoir le montant exact de ces travaux afin de connaître le solde de la caution qui devrait, le cas échéant m'être restitué.

Je vous prie de croire, madame, en l'expression de ma considération distinguée.

Logements : Lettre de non renouvellement d'un bail locatif

Prénom Nom
Adresse
Tél
Mail

Destinataire

M, Mme prénom Nom
Adresse

Monsieur, (madame)

Par la présente, je vous informe que ma situation personnelle m'oblige à emménager dans l'appartement que vous occupez actuellement au ADRESSE et de ce fait, je ne peux renouveler le bail qui nous lie. Ce bail arrive à échéance le DATE et c'est à cette date que je souhaite emménager. Pour facilité l'organisation de chacun, je vous demande de bien vouloir m'appeler au NUMERO :

Je vous prie de croire, Monsieur NOM (ou Madame), en mes sincères salutations.

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