| Constructions : Maison individuelle : retard de livraison |
 Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom et adresse du garant
Code postal, ville | | | Ville, date |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Suite à la défaillance de l’entreprise (indiquer le nom du constructeur) avec laquelle j’avais passé un contrat, vous avez été appelé en garantie afin d’exécuter les obligations du constructeur. Le chantier devait être terminé le (indiquer la date). Or, le terme a été dépassé de (indiquer la durée). En conséquence, conformément à l’article L. 231-6 c) du Code de la construction et de l’habitation, vous devez en votre qualité de garant payer le montant des pénalités de retard prévues au contrat. Je vous remercie donc d’exécuter vos obligations. À défaut, je me verrais dans l’obligation de saisir le tribunal en vue d’obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi. Recevez, Monsieur (ou Madame), l’assurance de mes salutations distinguées. Signature |
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| Constructions : Lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de travaux), vous avez effectué des travaux de … (indiquer la nature des travaux) chez moi. Après inspection des travaux terminés, j’ai pu constater une (ou plusieurs) malfaçon(s). En effet, … (décrire les malfaçons constatées). En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée à l’article L. 111-19 du Code de la construction et de l’habitation, je vous demande donc de venir constater vous-même les malfaçons et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Constructions : Erreur de conception : refus de paiement des travaux supplémentaires |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom et adresse de l’architecte
Code postal, ville | | Ville, date |
Référence du dossier Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Je vous informe par la présente d’une erreur de conception lors de l’établissement des plans de ma maison. Par conséquent, l’entrepreneur est dans l’impossibilité de poursuivre les travaux de…….(indiquer sur quoi porte l’erreur de conception) d’après vos plans. Des travaux de modification s’imposant, je vous demande de supporter les frais supplémentaires. Vous trouverez ci-joint le devis de l’entrepreneur. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Constructions : Lettre de déclaration de sinistre au constructeur |
Nom Adresse Code postal, ville | | | | Nom du constructeur
Adresse
Code postal, ville | | | Ville, date |
Lettre recommandée avec avis de réception Monsieur (ou Madame), Par contrat en date du … (indiquer la date de signature du contrat de construction), vous avez exécuté la construction d’une maison (ou autre) dont je suis propriétaire. Or, j’ai remarqué récemment des désordres qui menacent la solidité de l’ouvrage (décrire le type de désordre : par exemple, des fissures). Je vous demande donc, en application de l’article L. 111-13 du Code de la construction et de l’habitation, de venir constater vous-même le dommage et d’effectuer les travaux de réparation qui s’imposent. Veuillez croire, Monsieur (ou Madame), à l’expression de mes salutations distinguées. Signature |
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| Constructions : Modèle de lettre au gouverneur pour demander son appui dans le cadre d'une construction |
Nom de la Société Nom du responsable Adresse Code postal VILLE à Monsieur NOM, Gouverneur de VILLE (ou Pays) Adresse Code postal VILLE Ville, le date Objet : Projet de construction d’une nouvelle halle Monsieur le Gouverneur, Je représente l’entreprise NOM, qui a pour projet de construire une nouvelle halle dans le cadre de son plan d’action opérationnel 2006. Aussi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir intercéder en faveur de mon entreprise auprès de (organisme), qui prépare un plan d’aménagement de (nom et lieu), afin d’obtenir un terrain inclus dans ce plan, ainsi que l’autorisation de construire. Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Monsieur le Gouverneur, l’expression de ma très haute considération. Cachet et signature |
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