Lettre type demande de mutation - Lettres Employés - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Modèles de Discours
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Lettres Employés : Lettre type demande de mutation
Lettres Employés

Article 51 Modifié par Loi n°2007-209 du 19 février 2007 art. 36 (JORF 21 février 2007).

Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil. Sauf accord entre cette autorité et l'autorité qui emploie le fonctionnaire, la mutation prend effet trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine.
Lorsque la mutation intervient dans les trois années qui suivent la titularisation de l'agent, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil verse à la collectivité territoriale ou à l'établissement public d'origine une indemnité au titre, d'une part, de la rémunération perçue par l'agent pendant le temps de formation obligatoire prévu au 1° de l'article 1er de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et, d'autre part, le cas échéant, du coût de toute formation complémentaire suivie par l'agent au cours de ces trois années. A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, la collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil rembourse la totalité des dépenses engagées par la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine.

Voici un lettre type qui vous permettra de demander une mutation :


Objet : Demande de mutation


Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous soumettre ma mutation pour la ville de (indiquer le nom et le département). En effet j'ai trouver un emploi de (à préciser) qui correspond tout à fait à mes exigences professionnelles.

La raison qui m'amène à changer de ville est (donner des explications).

Suite à un entretien avec Monsieur ou Madame (indiquer le nom et la fonction), mon nouvel emploi débuterait à partir de (indiquer la date)

Je me tiens à votre disposition pour former une autre personne à mon poste, avant mon départ.

Dans l'attente de vous rencontrer pour en discuter de vive voie, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de mes sincères salutations.

Votre signature

 

 



Lettre gratuite de demande de mutation



Autres Lettres Types
3/6/2010 7:26:57 - Lettre type demande de mutation
17/4/2010 11:47:32 - LETTRE DE DEMANDE D'UN CONGE SABBATIQUE
12/4/2010 11:29:23 - Modèle de lettre pour un congé individuel de formation CIF
12/1/2008 19:43:57 - Modèle de lettre pour demander à travailler à temps complet
12/1/2008 19:42:54 - Modèle de lettre pour refuser une mutation

Modèles de Lettres Utiles
Exemples Lettres
Exemples Lettres
Lettres Aléatoires
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

Lettre type demande de mutation - Lettres Employés - Lettres Lettre type demande de mutation - Lettres Employés - Lettres