Lettre de demande de restitution de dépôts de garantie pour un logement - Logements - Lettres
                          POSTER UNE LETTRE
Vie Professionnelle / Emploi

Modeles de CV
Lettres de Motivation
Lettres de Démission
Lettres de Licenciement
Lettres Maternités - Congés
Lettres pour Employés
Lettres pour Employeurs
Lettres Familles et Amis
Modèles de Discours
Connexion
Pseudo : 

Mot de passe : 


Perdu le mot de passe ?
PARTENAIRES


Logements : Lettre de demande de restitution de dépôts de garantie pour un logement
Logements

(Lettre recommandée avec avis de réception)

(nom du locataire)
(adresse)

(nom du bailleur)
(adresse)

Le (Date),

Objet : demande de restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Je vous ai donné congé pour le logement situé (adresse) par courrier en date du (date). J'occupais ce logement au titre d'un contrat de bail signé le (date), qui avait donné lieu à un dépôt de garantie de (indiquer somme en euros). Ce congé a été donné dans les formes et délai prévus par la loi.

Au terme de ce bail, un état des lieux du logement a été dressé contradictoirement le (date), accompagné d'une remise des clés. La comparaison entre cet état des lieux et celui effectué le jour de conclusion du bail montre que je vous ai rendu le logement en bon état.

Cependant, vous ne m'avez toujours pas restitué à ce jour le montant du dépôt de garantie. Je vous rappelle que ce dernier doit être restitué dans un délai maximum de deux mois après la remise des clés et que, ce délai passé, la somme versée à ce titre est productive d'intérêts calculés au taux légal.

Je vous mets donc en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme de (indiquer somme en euros) susvisée, assortie des intérêts dus jusqu'au jour du paiement, le délai de deux mois étant déjà écoulé. A défaut, j'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

(Signature)

 



Lettre de demande de restitution de dépôts de garantie pour un logement



Autres Lettres Types
25/5/2010 12:07:26 - Lettre types pour contester une facture de travaux
22/5/2010 10:33:50 - Lettre types pour accepter une proposition de vente du logement qu'on occupe
24/4/2010 12:45:09 - LETTRE POUR RESILIER UN BAIL
19/4/2010 13:28:56 - MODELE DE LETTRE DE RESILIATION D'UN BAIL
19/1/2008 21:45:25 - Lettre de demande d'abandon des poursuites suite amende (voiture)

Modèles de Lettres Utiles
Exemples Lettres
Exemples Lettres
Lettres Aléatoires
LIENS



Ajoutez votre site Classement de sites - Inscrivez le vôtre!
Plan d'Exemples Lettres Types.com

Lettre de demande de restitution de dépôts de garantie pour un logement - Logements - Lettres Lettre de demande de restitution de dépôts de garantie pour un logement - Logements - Lettres