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Justice : Lettre de demande d'execution d'un jugement
Justice

Madame / Monsieur,

Je me permets de vous rappeler que le tribunal de (lieu), lors du jugement rendu le (date), vous a condamné(e) à me verser des dommages et intérêts pour (précisez le motif de la condamnation).

Il n'y a pas eu appel du jugement dans les délais impartis. En conséquence, ce dernier étant définitif, je vous demande de bien vouloir m'adresser la somme requise par le tribunal.

Je vous mets donc en demeure de vous libérerez sous huitaine de cette dette. Faute de quoi, je me verrais contraint(e) de faire appel à un huissier.

En espérant ne pas en arriver à cette situation extrême, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur, mes salutations distinguées.



Lettre de demande d'execution d'un jugement



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