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Administrations - Impots : Lettre de demande d'accès au fichier CNIL
Posté par Exemples Lettres le 17/1/2008 21:59:36 (41 lectures) Lettres Types du même auteur
Administrations - Impots

[TITRE][NOM PRENOM][ADRESSE]

[ORGANISME][CONTACT][ADRESSE]
A [VILLE], le [DATE]

Objet :  Demande d'accès au fichier informatisé.

 

Madame, Monsieur,


Conformément à la loi "informatique et liberté", je souhaite avoir accès à votre fichier [préciser la source], afin de vérifier le contenu des informations me concernant.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[SIGNATURE]

 



Lettre de demande d'accès au fichier CNIL



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