Modèle de lettre de Refus de dénonciation suite à un PV - Contraventions - PV - Lettres
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Contraventions - PV : Modèle de lettre de Refus de dénonciation suite à un PV
Contraventions - PV

Madame, Monsieur,

Le véhicule (marque, type), immatriculé (immatriculation), dont la société (dénomination) est propriétaire, a été verbalisé pour excès de vitesse le (date) à (lieu).

Cette voiture n'est pas affectée à une personne en particulier, et malgré une enquête au sein de l'entreprise je n'ai pas réussi à savoir qui l'utilisait ce jour là.

En tant, que chef d'entreprise, je n'étais pas moi-même le conducteur. Je vous transmets, à toute fin utile, une copie de mon permis de conduire, et/ ou de ma pièce d'identité.

En conséquence, je demande à être exonéré de toute poursuite au titre de ladite contravention.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes salutations distinguées.



Modèle de lettre de Refus de dénonciation suite à un PV



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