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Transports - Automobiles : Lettre pour tromperie sur la vente d'un véhicule d'occasion
Transports - Automobiles

Madame, Monsieur,

Vous m'avez vendu le (date) une voiture d'occasion de marque (marque).

J'ai appris par mon garagiste que le nombre de kilomètres au compteur avait été modifié, je vous informe que cette manoeuvre constitue une fraude. En conséquence, conformément aux dispositions de l'article 1116 du Code civil, j'exige l'annulation sans délai du contrat de vente.

Je vous prie aussi de me restituer la somme que j'ai versée et de venir chercher le véhicule que je tiens à votre disposition.

En l'absence de réponse de votre part dans un délai raisonnable, je porterai plainte en l'application de l'article L. 213-1 du Code de la consommation relatif aux fraudes et tromperies.

Cette lettre vaut mise en demeure.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Lettre pour tromperie sur la vente d'un véhicule d'occasion



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