Ville, date

Lettre recommandée avec avis de réception

Monsieur,

Je soussigné(e) (nom, prénom, adresse, date de naissance) désire compte tenu de mes difficultés actuelles obtenir les prestations d’aide sociale suivantes : .................

Je vous adresse tout justificatif de ma demande (joindre les avis d’imposition ou de non-imposition et tout document concernant ses revenus).

Je vous remercie de m’adresser les formulaires concernés au plus vite et vous adresse, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Ville, date

Monsieur (Madame),

Soumis jusqu’à aujourd’hui à une imposition commune au titre des revenus perçus par le foyer fiscal, je souhaite désormais bénéficier des dispositions de l’article 6, 2° du Code général des impôts afin d’opter pour une imposition distincte de mon (mes) enfant(s) mineur(s) dénommé(s) (nom, prénom du ou des enfants concernés) au titre de l’année à venir.

En effet, ce(s) dernier(s) dispose(nt) de revenus personnels provenant :

- de sa (leur) propre activité professionnelle

ou

- de sa (leur) fortune propre strictement indépendante de celle du foyer justifiant une imposition distincte.

Vous trouverez ci-joint les documents permettant d’apprécier cette situation particulière.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous remercie de prendre en considération ma demande et vous prie, Monsieur (Madame), d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes : tous les documents susceptibles de justifier la situation évoquée.