| Logements : Modèle de lettre de demande de réparation au propriétaire du logement |
 (Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire)
(adresse) (nom du bailleur)
(adresse) Le (Date), Objet : demande de réparation à effectuer Madame, Monsieur, Locataire du logement sis (adresse), je vous informe que (indiquer la chose défectueuse) nécessite son remplacement. Or, conformément au décret n°87-712 du 26 août 1987, le coût d'une telle intervention incombe au propriétaire. Par conséquent, je vous serais gré de faire le nécessaire pour pourvoir au remplacement de cet équipement dans les plus brefs délais. A défaut d'une réponse manifestant votre accord dans le délai de (indiquer nombre de jours) je me verrai contraint, eu égard à l'importance des nuisances, d'employer toutes voies de droit aux fins d'obtenir très rapidement satisfaction. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature) |
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| Logements : Modèle de lettre de contestation d'augmentation de loyer |
(Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire)
(adresse) (nom du bailleur)
(adresse) Le (Date), Objet : contestation de l'augmentation de mon loyer Madame, Monsieur, J'accuse réception de votre courrier en date du (date) m'informant de la révision annuelle du loyer du logement, sis à (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble. Cependant, je conteste le nouveau montant du loyer que vous me communiquez. En effet, conformément aux dispositions de l'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée, l'augmentation du loyer après révision ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E. ; cette moyenne est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent ; à défaut de précision contractuelle, la date de référence doit être celle du dernier indice publié à la date de signature du bail, soit(indiquer l'indice). Par conséquent, le montant du nouveau loyer ne peut être ainsi supérieur à(indiquer la somme en euros). Je vous saurais gré de bien vouloir réduire en conséquence le montant du nouveau loyer. Veuillez agréer, Madame , Monsieur, l'expression de sentiments distingués. (Signature) |
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| Logements : Modèle de lettre de demande de décompte de charges pour un logement |
(Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire)
(adresse) (nom du bailleur)
(adresse) Le (Date), Objet : demande de décompte des charges Madame, Monsieur, Par courrier en date du (indiquer la date), vous m'avez fait part du montant du solde des charges locatives restant dues, après régularisation, pour le logement que j'occupe actuellement sis (indiquer adresse). Je vous rappelle qu'en application de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir à son locataire le décompte par nature des charges, ainsi que le mode de répartition entre vos locataires, dans le cas d'un immeuble collectif. Par conséquent, je vous prie de bien vouloir m'adresser les dits documents, et ne manquerai pas, dès réception, sous réserve de non-contestation de ma part, de vous régler le montant du solde demandé. Dans cette attente, veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. (Signature) |
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| Logements : Modèle de lettre de contestaion de charges locatives |
(Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire)
(adresse) (nom du bailleur)
(adresse) Le (Date), Objet :contestation des charges Madame, Monsieur, Locataire de l'appartement n° (numéro), situé (adresse), j'accuse réception de votre courrier en date du (date), me communiquant, dans le cadre de la régularisation annuelle des charges, le décompte de celles-ci. A la lecture de ce document, je me suis aperçu que vous y aviez inclus les charges suivantes (énoncer les charges contestées), non visées par le décret n° 87-713 du 26 août 1987. Ces charges vous incombant personnellement, je vous prie de bien vouloir me communiquer un nouveau décompte tenant compte de mes observations. Veuillez agréer Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. (Signature) |
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| Logements : Modèle de lettre de résiliation du bail pour un logement |
(Lettre recommandée avec avis de réception) (nom du locataire)
(adresse) (nom du bailleur)
(adresse) Le (Date), Objet : résiliation du bail Madame, Monsieur, Locataire du logement, sis (adresse), que j'occupe actuellement en vertu d'un contrat de bail que nous avons conclu ensemble, je vous informe, par la présente, de mon intention de résilier le dit bail, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Je vous donne donc congé, lequel prendra effet, eu égard au délai de préavis de trois mois prévu par la loi, le (date). Pour le mois de (indiquer le mois au cours duquel vous quitterez les lieux), je ne vous serai redevable que du loyer et des charges dues pour la période du (date) au (date), soit la somme de (somme en euros). Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués. (Signature) |
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